.

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

A (Début)

Acceptation des risques - 1) Le précepte juridique de l'acceptation des risques, aussi connu sous sa forme latine « volenti non fit injuria », où il n'est pas porté atteinte à celui qui consent en connaissance de cause.2) Acceptation d'un risque par une compagnie d'assurance.

Accessoires - Tout ce qui est rattaché à un immeuble, qui ne peut en être séparé et qui en fait partie de façon permanente. Les accessoires d'un locataire sont tous les articles ou objets qui sont détachables des lieux et c'est le locataire qui en est responsable de les assurer. La nature ou la fonction de l'accessoire permet de déterminer s'il appartient au locataire et s'il est détachable des lieux ou s'il appartient au propriétaire et s'il fait partie intégrante des lieux. Toutefois, le bail ou l'entente intervenue entre le propriétaire et locataire au moment de l'installation de l'accessoire précise généralement la partie responsable d'assurer l'accessoire. Le locataire peut avoir un intérêt assurable dans certains éléments permanents des lieux où il demeure, surtout si le bail est d'une durée assez longue pendant laquelle il pourra en jouir.

Accident Délit de fuite - Collision entre véhicules à moteur et/ou un véhicule à moteur et un autre objet et/ou un véhicule à moteur et un piéton lorsque un conducteur quitte la scène de l'accident sans s'identifier. C'est une infraction en vertu du Code de la route.

Acte de malveillance - Préjudice causé aux droits ou aux biens d'autrui, et ce délibérément et avec intention de nuire.

Action en justice - Poursuite engagée par une personne contre une autre personne.

Actuaire - Un professionnel certifié qui se spécialise dans les mathématiques de l'assurance et qui évalue les informations statistiques pour déterminer les tarifs et les risques.

Affectation - L'affectation est le fait de posséder des biens ou des lieux. Elle désigne l'utilisation d'un bâtiment aux fins décrites dans la police et nulle autre. Il y a des meubles et des personnes à l'intérieur d'un bâtiment qui fait l'objet d'une affectation.

Agent - Personne autorisée par une compagnie d'assurance à établir, modifier et résilier un contrat d'assurance ou à prendre des dispositions ou à donner des conseils en la matière.

Alarmes cambriolage - Dispositifs de divers genres qui émettent un signal d'avertissement lorsque des personnes non autorisées pénètrent dans les lieux.

Améliorations - Améliorations physiques ou réparations qui augmentent la valeur d'une propriété.

Améliorations locatives - Changements qu'un locataire apporte à ses frais aux lieux loués.

Année d'assurance - Période entre deux anniversaires de contrat.

Annulation absolue - Résiliation d'une police remontant à la date d'entrée en vigueur avec remboursement de toutes les primes versées.

Annulation de taux à court terme - Annulation par l'assuré d'une police avant qu'elle n'atteigne la date d'expiration prévue; l'assureur rembourse la partie de la prime non acquise.

Appropriation illicite - Forme de vol. La prise de biens qui appartiennent à une autre partie et utilisation des biens tout comme s'ils appartenaient à la personne qui s'en approprie illicitement. Par exemple, une personne peut acheter une voiture au moyen d'un plan de paiement à tempérament pour un endroit éloigné dans le but d'éviter d'effectuer d'autres paiements sur la voiture, ou la voiture peut être vendue ou échangée contre une autre sous le prétexte qu'elle appartient effectivement à la personne. Dans une telle situation, l'acheteur s'approprie de la voiture de façon illicite. Cette situation peut se produire dans le cas de tout genre de biens qui appartiennent à une personne mais qui sont entre les mains d'une autre personne. Prenons, par exemple, le dépositaire de biens, un employeur qui consent à un employé une avance de fonds pour un but précis, etc.

Arbitre - Personne appelée à prendre des décisions fondées sur les règles de droit ou personne habilitée à prendre des décisions comme bon lui semble.

Assurance antérieure - Assurance entrée en vigueur avant l'assurance actuelle.

Assurance automobile - Couverture d'assurance qui vise à indemniser ou à compenser une personne pour une blessure ou des dommages matériels découlant de la propriété, de l'utilisation ou de la conduite d'une automobile.

Assurance automobile des non-propriétaires - Police d'assurance responsabilité qui vous protège lorsque vous êtes responsable d'un accident et que la voiture ne vous appartient pas.

Assurance automobile personnelle - Police d'assurance établie à l'intention d'un particulier qui garantit les risques découlant de la propriété ou de la conduite d'une automobile immatriculée.

Assurance bris de vitres - Assurance contre le bris de vitres. La couverture est généralement étendue à certains autres frais accessoires liés à la réparation.

Assurance complémentaire - Protection pour l'assuré contre les pertes ou dommages causés par une tempête de vent, la grêle, la fumée, une explosion, un émeute, une émeute reliée à une grève, des troubles civils, un véhicule et un aéronef. Cette couverture s'insère dans le cadre d'une police d'assurance incendie.

Assurance contre la grêle - Assurance contre les dommages causés par une tempête de grêle. Couvre habituellement les récoltes mais d'autres polices d'assurance couvrent ces pertes pour les automobiles, les bâtiments et leur contenu.

Assurance contre le cambriolage - Assurance contre les pertes résultant d'un cambriolage.

Assurance contre le vol - Protection contre le vol sur ses biens personnels. Pour la plupart, un élément du contrat d'assurance de propriétaire occupant.

Assurance contre les tempêtes de vent - Protection contre les dommages attribuables à des vents inhabituellement puissants, des cyclones, des tornades ou des ouragans. Cette assurance est accordée au titre de la couverture supplémentaire, accessoirement à une police d'assurance de biens.

Assurance de biens - Protection des biens de l'assuré contre les dommages, la destruction ou la perte de biens découlant d'un risque couvert.

Assurance de la responsabilité civile des entrepreneurs - Assurance qui offre une protection à l'entrepreneur contre certains risques définis découlant de l'exploitation de son entreprise.

Assurance de la responsabilité civile des particuliers - Formule d'assurance responsabilité civile pour les particuliers qui couvre le titulaire de police s'il devait payer une somme pour des dommages ou des blessures causés à autrui dont il est tenu responsable. Cette assurance ne couvre pas la responsabilité des conducteurs d'automobile, mais elle couvre presque toutes les activités du titulaire de police sauf celles qui découlent de l'exploitation d'une entreprise.

Assurance de locataire - Assurance qui est conçue spécialement pour répondre aux besoins en matière d'assurance d'un locataire et qui couvre ses biens personnels et ses responsabilités.

Assurance de navigation intérieure - Assurance des biens qui sont transportés d'un lieu à un autre, sauf dans le cas de navigation sur l'océan; les ponts et les tunnels sont inclus puisqu'ils facilitent le transport des biens.

Assurance de risques successifs - Assurance qui procure une protection complémentaire et qui s'ajoute à une assurance en cours. Elle n'entre en vigueur que lorsqu'une perte est supérieure à un certain montant ou au montant de l'assurance en première ligne. Si les deux polices assurent le même risque et qu'elles prévoient toutes deux une disposition liée aux risques successifs, le problème est résolu par l'adoption de « principes directeurs ». L'interprétation de ces principes fait en sorte que chaque assureur couvre la perte de façon proportionnelle.

Assurance des biens d'entreprises - Assurance tous risques applicable au stock de grossistes, distributeurs et détaillants. Couverture en cas de feu, couverture complémentaire, couverture en cas de vol et couverture de « tous les autres risques ». Parfois appelée assurance multirisque commerciale.

Assurance des chantiers - Assurance couvrant les biens en cours de construction, y compris les pertes touchant les bâtiments temporaires, les matériaux et les fournitures nécessaires au projet de construction.

Assurance des frais de démolition - Assurance qui couvre le coût d'enlèvement des décombres d'un édifice partiellement détruit par un risque couvert.

Assurance des frais de subsistance supplémentaires - Couverture applicable lorsque l'habitation de l'assuré est endommagée par un sinistre assuré et que l'assuré ne peut y vivre tant qu'elle ne soit réparée. Cette assurance couvre les montants supplémentaires qui doivent être déboursés pour vivre ailleurs, dans un hôtel par exemple, jusqu'à ce que les réparations soient effectuées.

Assurance des titres de propriété - Assurance ayant pour objet de protéger l'assuré contre les conséquences de la découverte éventuelle d'une invalidité de ses titres de propriété de biens immobiliers.

Assurance Différence dans les conditions - Police contre les pertes qui ne sont pas habituellement couvertes par une police d'assurance incendie ou d'assurance perte d'exploitation comme celles qui sont attribuables à une inondation, un tremblement de terre, un glissement de terrain ou à d'autres occurrences accidentelles inhabituelles. Couverture qui s'adresse surtout à d'importantes organisations commerciales et industrielles et qui présente les mêmes avantages en assurance de dommages qu'une assurance responsabilité civile complémentaire.

Assurance entreprise - Assurance souscrite par une entreprise, aussi appelée « assurance commerciale » qui peut couvrir divers éléments, notamment les biens, les chaudières et la machinerie, la responsabilité (professionnelle, produits, administrateurs), véhicules commerciaux, pertes d'exploitation, etc.

Assurance explosion - Protection contre la matière qui fait explosion et les biens de l'assuré qui sont endommagés par l'explosion. Sont également couvertes les blessures corporelles subies par autrui dans le cadre de l'explosion dont l'assuré peut être légalement responsable.

Assurance flottante d'équipement - Type d'assurance de navigation intérieure, souvent tous risques, qui couvre divers genres d'équipements. La catégorie la plus répandue est celle de l'équipement d'un entrepreneur.

Assurance flottante des biens avec tableau - Formule d'assurance de transport terrestre qui assure des biens individuels spécifiques. Il peut s'agir de biens d'une valeur inhabituelle, pourvu qu'ils soient déplaçables, qui sont assurés contre plusieurs risques et souvent contre tous les risques.

Assurance flottante des biens des entreprises - Propriété d'une entreprise qui doit constamment être déplacée qui peut être assurée selon une formule d'assurance flottante des biens des entreprises. Prenons par exemple un studio de télévision. Une assurance de l'équipement peut être nécessaire même s'il n'est pas dans le studio la plupart du temps. Dans la plupart des cas, des formulaires spéciaux sont utilisés pour couvrir le risque, comme l'assurance flottante des biens d'entrepreneurs, l'assurance tous risques de navigation intérieure, l'assurance tous risques des bijoux, l'assurance flottante du vendeur, etc.

Assurance globale vols et détournements - Assurance individuelle couvrant plusieurs risques et qui prévoit un seul montant plutôt que des limites individuelles.

Assurance hors-bord et moteur hors-bord - Catégorie de l'assurance de transport terrestre qui couvre les bateaux, les moteurs ainsi que l'équipement pour certains risques désignés (incendie, collision et cambriolage) ou qui, contre une prime plus élevée, couvre tous les risques. Certaines polices couvrent également le dommage matériel à d'autres vaisseaux.

Assurance incendie - Couverture des pertes attribuables à un incendie et à la foudre ainsi que des dommages causés par la fumée et l'eau qui découlent de l'incendie. Cette couverture est habituellement augmentée d'une Assurance complémentaire. Voir la définition.

Assurance juridique - Assurance qui couvre certains types de frais juridiques engagés par des particuliers; souvent sous forme d'un contrat collectif.

Assurance perte des loyers - Formule d'assurance de perte de jouissance qui offre une protection contre la perte de loyers. Cette assurance est particulièrement utile lorsqu'un locateur compte sur les loyers provenant de divers locaux pour acquitter ses prêts hypothécaires. En cas d'incendie, les loyers peuvent cesser mais l'obligation de payer le prêt hypothécaire est maintenue.

Assurance pour expositions - Assurance contre les risques inhérents à une exposition.

Assurance responsabilité civile - Assurance qui prévoit le versement d'une indemnité à l'assuré pour des montants qu'il peut, en vertu de la loi, être tenu de payer à des tiers pour avoir causé des blessures corporelles ou des dommages matériels.

Assurance responsabilité civile des fabricants et des entrepreneurs - Assurance qui prévoit la couverture des risques liés à la propriété d'un bien ou à l'exécution de travaux. Ce genre d'assurance n'offre aucune protection en ce qui a trait aux dangers des produits ni aux travaux effectués.

Assurance responsabilité civile générale - Assurance qui s'adresse surtout à un fabricant, entrepreneur ou à un grossiste ou détaillant de taille importante puisqu'elle offre une couverture étendue pour les réclamations pour dommages corporels ou dommages à la propriété d'autrui dont il pourrait être tenu responsable en raison de l'exploitation de son entreprise.

Assurance responsabilité civile pour diffamation - Assurance contre les réclamations pour diffamation écrite ou orale, violation du droit d'auteur, atteinte à la vie privée, etc. qui est établie surtout pour la protection de ceux qui ouvrent dans le domaine des communications ou de la publicité ainsi que les télédiffuseurs, radiodiffuseurs, éditeurs de journaux et de magazines. Cette couverture est également offerte en vertu d'un avenant annexé d'une police d'assurance responsabilité civile qui couvre les situations d'« atteinte à la personne » comme l'arrestation illégale, la poursuite malveillante et l'expulsion fautive.

Assurance responsabilité civile pour dommages matériels - Assurance responsabilité pour les dommages aux biens d'autrui y compris la perte d'usage des biens.

Assurance responsabilité civile relative aux produits - Assurance détenue par un fabricant ou un distributeur qui couvre les blessures corporelles ou les dommages matériels découlant d'un défaut de fabrication d'un produit ou de travaux effectués.

Assurance responsabilité de l'hôte commercial (Responsabilité en matière d'alcool) - Assurance responsabilité à l'intention des propriétaires d'établissements qui vendent des boissons alcoolisées pour les dommages causés par des clients en état d'ivresse et pour les blessures qu'ils subissent ou les blessures subies par des tiers.

Assurance responsabilité de l'hôte social (Responsabilité en matière d'alcool) - Responsabilité potentielle à l'égard de blessures corporelles ou de dommages matériels résultant de la consommation ou distribution négligente d'alcool lors d'une soirée privée.

Assurance responsabilité des garagistes - Protection pour un concessionnaire d'automobiles, un garage de réparations de voiture, une station service, etc. en ce qui a trait à leur responsabilité civile advenant des blessures corporelles et dommages matériels dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise.

Assurance responsabilité du propriétaire et du locataire - Assurance responsabilité qui prévoit la couverture des risques liés à la propriété, à l'utilisation ou à la location d'un bien; à l'exploitation ou au maintien des bâtiments ou des lieux.

Assurance responsabilité professionnelle - Assure les professionnels contre toute responsabilité liée aux dommages et aux coûts encourus pour défendre l'assuré suite à des erreurs et omissions ou des erreurs professionnelles alléguées ou réelles; par exemple, architectes, ingénieurs, fautes professionnelles médicales, avocats.

Assurance sans collision ni versement - Garantie d'une police d'assurance dommages matériels aux automobiles qui assure contre les pertes ou dommages attribuables à diverses causes comme le feu, le vol, une tempête de vent, une inondation, le vandalisme, etc. mais non les pertes découlant d'une collision ou d'un capotage.

Assurance sur les stocks - Assurance qui couvre les stocks que possède l'assuré et qui se trouvent dans un magasin, un entrepôt ou une usine et qui sont assurés contre le cambriolage et l'enlèvement, en tout ou en partie, des stocks. La protection s'étend aux dommages des lieux qui résultent du cambriolage.

Assuré non désigné - Partie qui n'est pas désignée dans une police d'assurance mais qui est néanmoins couverte par la police.

Assuré supplémentaire - Personne autre que celle qui est désignée dans la police d'assurance et qui est aussi couverte par la police. La plupart des polices d'assurance automobile, par exemple, assurent une personne en particulier (l'assuré) ainsi que toute autre personne qui conduit l'automobile avec le consentement de l'assuré. L'assuré supplémentaire peut être désigné ou non dans la police d'assurance.

Assureur - Compagnie d'assurance qui offre l'assurance.

Assureur direct - Compagnie d'assurance qui offre ses services directement au public, sans l'intermédiaire d'un agent indépendant ou d'un courtier.

Atteinte - Action illicite contre les droits d'une personne ou ses biens.

Auteur d'un délit civil - Malfaiteur prenant partie à un délit civil.

Avenant - Modifications apportées à un document écrit, plus particulièrement une entente entre les parties modifiant des dispositions contractuelles.

Avenant relatif aux modifications de réglementation - Avenant dans lequel il est expliqué le traitement d'une réclamation mettant en cause un règlement municipal.

Avis de résiliation - Dispositions d'une police d'assurance qui stipulent comment elle peut prendre fin. Par exemple, l'assuré ou l'assureur peuvent mettre fin en tout temps à la police d'assurance. L'assureur doit toutefois donner à l'assuré un certain nombre de jours d'avis par courrier recommandé ou moins de jours si l'avis est donné à l'assuré par écrit et en mains propres.

Avis de sinistre - Avis faisant état des pertes et des circonstances pertinentes qui est exigé par la compagnie d'assurance immédiatement après un accident ou toute autre perte.

Avis d'expiration (d'échéance) - Avis qu'une compagnie envoie au courtier ou à l'agent ou avis que le courtier ou l'agent envoie au client pour l'informer que la police va bientôt expirer.

B (Début)

Bail- Contrat par lequel une personne physique ou morale (le bailleur, loueur ou locateur) cède, pour une durée déterminée, le droit d'usage d'un bien à une autre personne (le preneur ou locataire) contre une somme d'argent (le loyer), conformément aux conditions stipulées dans le contrat ou par la loi.

Barème - Pour l'établissement du tarif, le barème sert à déterminer un tarif.

Bâtiment vacant - Propriété sans occupants ni biens meubles. Voir également Lieux inoccupés.

Biens personnels - Biens détenus par une personne autres que les biens immobiliers ou bâtiments (non rattachés au terrain). S'entend souvent des biens couverts par une assurance habitation.

Bonne foi - La plupart des contrats ordinaires sont des contrats de bonne foi. Les contrats d'assurance sont passés avec la bonne foi la plus entière. Cela sous-entend un degré d'honnêteté supérieur à celui qui est normalement requis pour la plupart des contrats commerciaux ordinaires.

Bonne foi absolue - Expression dans un document juridique faisant appel aux normes les plus strictes en matière d'intégrité de la part de l'assuré et de l'assureur.

C (Début)

Cambriolage - L'enlèvement illégal de biens de lieux avec entrée par effraction visible.

Catastrophe naturelle - Un acte de nature violent, soudain et imprévisible, ou s'il avait été prévisible, ses conséquences auraient été incontournables, par ex. inondation, tremblement de terre.

Catégorie ou branche d'assurance - 1) Type de police établie par une compagnie, comme l'assurance incendie, l'assurance automobile, l'assurance de dommages.

2) Ensemble de risques liés à un compte. Par exemple, un tarificateur peut accepter la moitié du risque.

3) Secteurs d'activité d'un assureur, par ex. Assurance des biens des particuliers ou biens des entreprises.

Cause fortuite - Cause accidentelle. Qui arrive par hasard.

Cause immédiate - Cause du sinistre. Chaîne continue de causes et effets entre la survenance d'un risque assuré et les dommages à la propriété.

Cédant - Personne qui cède un droit ou un bien.

Certificat d'assurance - Document qui fait état de l'assurance en vigueur. Comprend une déclaration générale de la couverture offerte en vertu de la police.

Certificat de continuation - Avis de renouvellement ou avis de prime d'un cautionnement ou d'une police.

Certificat de renouvellement - Pratique de nombreux assureurs d'établir un court certificat au lieu d'une nouvelle police pour remplacer celle qui vient à expiration. Ce certificat de renouvellement fait renvoi à la police d'origine plutôt que d'en répéter les dispositions au complet.

Cession - Acte par lequel une personne transfère à une autre personne un droit réel ou personnel. Une police d'assurance est un contrat personnel et elle n'est pas transférable, sauf à un conjoint à moins d'un consentement spécial de la part de la compagnie d'assurance.

Clause - Partie d'une police qui fait état de certaines caractéristiques, restrictions ou modifications de l'assurance.

Clause de dégâts d'eau - Partie de la police qui procure une protection contre les dégâts d'eau attribuables à des causes précises.

Clause de franchise - Clause qui définit la somme que l'assuré doit payer ainsi que les montants que l'assureur et l'assuré doivent verser pour couvrir les pertes.

Clause de garantie - Description du but de la police, de la couverture prévue par la police et des limites d'assurance.

Clause de la règle proportionnelle ou clause de coassurance - Clause d'une police d'assurance qui stipule que l'assuré doit maintenir une assurance d'un certain pourcentage, généralement 80 %, 90 % ou 100 %, de la valeur des biens garantis. Si l'assuré ne maintient pas l'assurance prévue par la règle proportionnelle, il doit auto-assurer toutes les pertes, petites ou grandes, au même titre que son assureur. Prenons, par exemple, un bâtiment évalué à 100 000 $ dont la police d'assurance prévoit une clause de la règle proportionnelle (coassurance) de 80 %. Cette clause stipule que l'assuré doit détenir une assurance de 80 000 $ sur le bâtiment. Si l'assurance n'est que de 40 000 $, l'assuré doit prendre en charge 40 000 $ et la compagnie d'assurance prend en charge l'autre 40 000 $. Cette proportion serait applicable même si la perte n'était que de 5 000 $. La compagnie d'assurance verserait la somme de 2 500 $ et le solde ou pénalité de coassurance serait assumée par l'assuré.

Clause de permission accordée - Disposition de la plupart des assurances de dommage assurant des immeubles qui permet au titulaire de police d'utiliser les lieux assurés aux fins habituelles associées à l'affectation des lieux.

Clause de responsabilité solidaire - Il y a responsabilité solidaire lorsque plusieurs responsables répondent ensemble du même dommage. Chaque auteur répond de la totalité de l'indemnité. Cela est valable tant pour les auteurs d'un délit civil que pour les débiteurs commerciaux. Les auteurs d'un délit civil qui porte préjudice à une personne sont, en général, tenus solidairement responsables des dommages-intérêts. Une personne lésée a l'option de poursuivre le groupe ou de poursuivre le responsable qui est le mieux nanti sur le plan financier.

Clause de valeur à neuf - S'applique généralement à certaines polices d'assurance incendie où une protection spéciale peut être souscrite de sorte que, advenant un incendie, les réparations ou le remplacement sont effectués avec des matériaux de qualité semblable sans que l'assuré n'ait à assumer des frais de dépréciation ou d'amélioration.

Clause d'évaluation - Clause d'une police d'assurance qui confère à l'assureur le droit de demander une estimation du bien endommagé. Elle constitue un moyen pour l'assureur et l'assuré de régler les différends quant à la valeur d'un sinistre ou la valeur des dommages causés à un bien.

Clause dite hors des lieux - Disposition d'une assurance habitation par laquelle certains biens ménagers sont couverts lorsqu'ils sont hors des lieux assurés, sous réserve de certaines limitations.

Clause ensemble et paire - Cette clause permet d'établir que la compagnie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité supérieure à la valeur intrinsèque de la partie ou de l'unité sinistrée.

Clause justificative - Disposition contractuelle qui permet de justifier un acte ou de prouver l'innocence.

Clause relative à la conduite de voitures d'autrui - Clause d'une police d'assurance automobile qui assure le titulaire de police lorsqu'il conduit une voiture qui n'est pas celle qui est décrite dans la police.

Clause visant à faciliter le règlement des sommes dues - Clause d'une police par laquelle la compagnie d'assurance peut, dans certaines circonstances, verser le capital assuré à des personnes autres que l'assuré.

Coassureur - Assurance d'un même risque par plusieurs payeurs ou assureurs, chacun d'eux prenant en charge une partie de la somme garantie. Assureur qui, au sein d'un groupe d'assureurs, prend en charge une quote-part de la couverture d'un risque ou d'un ensemble de risques.

Code de la route - Système de lois qui régit les obligations des gouvernements provinciaux et des personnes qui utilisent les routes. Le non-respect du Code de la route ou une condamnation pour non-respect du Code de la route peut constituer un délit, mais ne prévoit pas en soi l'imposition d'une responsabilité juridique. Toutefois, on peut s'y référer dans le cadre d'une procédure pour établir ou invalider toute responsabilité.

Collision - Un véhicule qui frappe un autre objet, véhicule ou non. L'assurance collision offre une protection contre de telles pertes.

Collusion - Entente secrète au préjudice d'un tiers. Par exemple, un conducteur assuré et son passager peuvent dénaturer les faits d'un accident pour que de l'argent soit versé au passager en vertu de l'assurance automobile.

Combustion spontanée - Combustion d'une substance causée par son oxydation, sans apport extérieur de chaleur.

Commissions - Rémunération selon la production. Les agents d'assurance indépendants sont rémunérés selon un pourcentage de la prime. Le pourcentage varie selon les catégories d'assurance.

Conditions de la police - Dispositions qui font état des droits et des responsabilités de l'assuré ou de l'assureur.

Conditions légales - Conditions particulières, prescrites et normalisées qui, en vertu des lois provinciales sur l'assurance, doivent être énoncées dans les polices d'assurance incendie, automobile et en cas d'accident ou de maladie.

Conditions particulières - Liste exhaustive (tableau) qui accompagne une police et qui affiche le détail des biens, leur emplacement, les montants d'assurance, ainsi que les conditions applicables.

Condominium (propriété condominiale) - Partie d'un immeuble en copropriété comportant des espaces et des locaux, détenue de façon pleine et entière par un copropriétaire Dans un immeuble d'appartements en copropriété, chaque appartement est une partie privative et les escaliers, et les sentiers constituent les parties communes. Une assurance spéciale doit être établie pour une propriété condominiale.

Construction normale - Expression utilisée pour décrire un bâtiment qui se conforme à certaines normes de construction établies, comme la brique, la pierre ou le béton.

Copie certifiée - Copie dont la conformité au document original a été reconnue par une autorité compétente.

Courtier d'assurance agréé (C.d'A.A.) - Titre professionnel décerné à une personne qui a passé l'examen après avoir suivi un programme d'études.

Couverture générale - Police d'assurance assurant des biens à plusieurs endroits.

Couvrir - Protection au moyen d'une assurance ou protection offerte.

Crédit pour cours de conduite - Pour encourager les cours de conduite automobile dans les écoles et les collèges, beaucoup d'assureurs accordent des remises de prime aux personnes qui suivent de tels cours sur l'assurance des voitures de tourisme. Pour avoir droit à la remise, la personne doit avoir terminé avec succès un programme de conduite automobile approuvé.

D (Début)

Date d'entrée en vigueur - Date du début d'une police d'assurance.

Déchéance - Police d'assurance qui a atteint sa date d'échéance et qui n'est ni renouvelée, ni prolongée.

Déclaration - 1) Explication, signée par l'assuré, qui garantit que les renseignements donnés par lui sont véridiques.

2) Acte de procédure écrite dans lequel une partie demanderesse articule les faits et les moyens au soutien de sa demande en justice à l'endroit de la partie défenderesse.

Défendeur - La personne présumée responsable d'une perte matérielle ou d'une blessure corporelle dans le cadre d'une poursuite.

Délai de prescription - Période au cours de laquelle le titulaire de la police peut présenter une réclamation.

Demandeur - Personne qui lance une poursuite en justice.

Déni de responsabilité - Déni de responsabilité pour cause, par ex., refus de l'assurance en vertu d'une police en raison du manquement à l'une des dispositions légales.

Déposant - Personne qui confie un bien à une autre personne.

Dépositaire - Personne à qui des biens ou une propriété ont été confiés dans un but déclaré, en échange d'une rémunération (contrepartie) ou non.

Dépréciation - Diminution de la valeur d'un bien avec le temps en raison de son utilisation, de son usure et de sa désuétude.

Diffamation orale - Déclaration orale qui porte atteinte à la réputation d'une autre personne. Il peut y avoir diffamation écrite ou orale.

Disparition inexpliquée - La disparition d'un bien assuré découlant de circonstances inexpliquées. Par exemple, si une bague est laissée dans un endroit public et que le propriétaire de la bague retourne plus tard sur les lieux et constate que la bague n'y est plus, il est raisonnable de conclure que la bague a été volée. Toutefois, il n'y a aucune preuve directe que cela se soit produit ainsi. Cette situation est un exemple de disparition inexpliquée.

Dispositions de la police - Énoncés contenus dans une police d'assurance qui expliquent les prestations, les conditions et les autres caractéristiques du contrat d'assurance.

Dispositions générales 1) Libellé prescrit de certaines parties d'une police.

2) Conditions et exigences qui font généralement partie des documents du contrat.

Dissimulation - Omission intentionnelle d'un fait qui devrait être déclaré à l'assureur dans le processus de souscription d'un contrat.

Divulgation - Fait de dévoiler des informations qui n'étaient pas connues.

Dommage de fumée - Dévaluation de marchandise ou de biens découlant de la fumée et non de l'incendie. L'assurance incendie couvre de tels dommages.

Dommages particuliers - Perte réelle découlant des conséquences naturelles, et non des conséquences nécessaires, de l'objet d'une plainte; par ex., des paiements spécifiques pour des factures de frais médicaux ou de réparation de voiture. Dans le cas de réclamations d'une tierce partie, cela signifie les dommages pour lesquels des documents à l'appui sont présentés.

Dommages-intérêts généraux - S'applique dans une réclamation de dommages-intérêts d'un tiers. Dommages-intérêts accordés par une cour pour la douleur et la souffrance d'une personne.

Durée - La période depuis le début jusqu'à la résiliation de la police d'assurance ou du cautionnement.

Durée de la police - La période entre le début et l'expiration de la police d'assurance, généralement un an pour l'assurance de dommages.

E (Début)

Effondrement - Écroulement d'un édifice.

En proportion de leurs droits - Expression utilisée dans la partie traitant des pertes payables d'une police d'assurance lorsque l'intérêt assurable d'un bien est soit inconnu, soit non vérifiable, par exemple, « Perte payable à A et B en proportion de leur droits. » L'assuré et la personne dont le nom figure à la partie sur la perte payable de la police doivent déterminer la part de la somme payable qui leur revient.

En souffrance (échue) - État d'une police dont les primes sont échues et impayées mais toujours considérées comme recouvrables.

En vigueur - Contrat d'assurance qui est en vigueur, qui n'a pas pris fin et qui n'a pas été résilié.

Enlèvement - Clause standard d'une police d'assurance incendie qui couvre les frais raisonnables engagés et les dommages découlant de l'enlèvement des biens assurés hors du sentier du feu ou d'autres risques assurés visant à atténuer la perte. Enlèvement peut également s'entendre du déplacement des biens dans un endroit autre que celui où ils sont assurés.

Enlèvement des décombres - Clause de police d'assurance, généralement une assurance incendie, qui prévoit une indemnisation pour l'enlèvement des décombres après un sinistre.

Entente de dégagement de responsabilité - Contrat ou convention par laquelle une des parties assume la responsabilité légale pour les actions de l'autre partie.

Équipement - Matériel destiné à être utilisé avec une machine, un véhicule, un appareil. Par exemple, une voiture est « équipée » de cinq pneus. Des pneus autres que ceux de la voiture ne constituent pas un « équipement » de la voiture. Ils font plutôt partie du « stock de pneus » du concessionnaire. L'équipement s'entend aussi de la machinerie d'un entrepreneur, par ex. chargeuse-pelleteuse, bulldozer.

Estimateur - 1) Personne qui, en raison des connaissances spéciales qu'elle possède, est autorisée à déterminer la valeur réelle d'un bien ou la valeur des dommages causés à un bien.

2) Personne qui estime la valeur ou le coût de produits et services, en particulier le coût des travaux de construction.

Estimer (Évaluer) - Établir par écrit la valeur réelle d'un bien.

Examinateur - 1) Personne qui fait subir des examens à des personnes qui postulent à des fonctions ou autres.

2) Tarificateur d'une compagnie d'assurance qui évalue les risques pour déterminer s'ils sont acceptables ou non.

3) Membre du personnel d'une compagnie d'assurance qui reçoit des rapports sur les réclamations pour approbation de paiement.

4) Représentant du gouvernement qui vérifie les dossiers d'une compagnie d'assurance.

Exceptions - Différences dont fait état la police et qui ont pour but de modifier les déclarations standard afin d'offrir la couverture requise.

Exclusion - Risques ou biens qui ne sont pas couverts selon les dispositions du contrat.

Exclusion relative à la pollution - Exclusion d'une police d'assurance responsabilité civile pour un sinistre découlant de la pollution. Pour certains risques, cette exclusion peut être modifiée. Exemple : ... pollution « soudaine et accidentelle » attribuable à un incendie.

Expertise - Analyse d'un risque à être assuré, suivant laquelle l'inspecteur consigne toutes les particularités sur un formulaire.

Expiration - Fin de la durée de la police.

Explosion - Rupture violente et accidentelle produite par un excès de pression ou une brusque expansion de gaz (généralement accompagnée d'un grand bruit).

Exposition - Degré de danger face à un risque en raison de conditions matérielles externes ou internes.

Exposition aux sinistres de responsabilité civile - Éléments d'un risque particulier dont un assureur doit tenir compte dans sa tarification d'une demande d'assurance responsabilité civile. Ces éléments comprennent, entre autres, des facteurs comme le site et l'état du lieu de travail, les produits fabriqués ou distribués, le travail effectué hors du lieu de travail et ainsi de suite.

F (Début)

Facilités - Convention de mise en commun entre tous les assureurs automobiles (maintenant remplacée dans la plupart des provinces par la Facility Association) qui garantit une couverture pour tous les titulaires de permis de conduire et tous les propriétaires immatriculés. Les résultats de la mise en commun son partagés entre tous les signataires de la convention.

Facturation directe - Système de perception des primes par lequel la compagnie d'assurance facture la prime directement à l'assuré par opposition à la méthode conventionnelle où les primes sont recueillies par l'agent ou le courtier. L'assureur envoie un relevé à l'agent, habituellement tous les mois, qui fait état des primes prélevées directement et la commission sur les primes est créditée à l'agent.

Fait important - Renseignements à propos de l'assurance ou du risque assuré qui, s'ils sont connus, influeraient sur la tarification de l'assurance et qui pourraient donner lieu à un refus de la proposition ou à l'imposition d'un tarif plus élevé.

Fausse déclaration intentionnelle - Fausse déclaration faite sciemment, par l'une ou l'autre des parties, dans le but précis de cacher la vérité afin d'obtenir un avantage quelconque lors du processus de souscription d'un contrat.

Faute de commission - Commission d'un acte illicite, par ex. entrée non autorisée.

Faute professionnelle - Travail exécuté par un professionnel qui n'est pas à la hauteur de ce à quoi on peut s'attendre d'un tel professionnel. Le rendement que doit offrir un professionnel est nécessairement plus élevé que celui auquel on s'attend d'une personne non qualifiée.

Feu destructif - Feu qui s'échappe de l'endroit qui lui est réservé et qui se propage de façon imprévue (p. ex. un feu de cheminée enflamme le tapis devant la cheminée, etc.). Voir Feu utilitaire.

Feu utilitaire - Feu qui se consume à l'endroit prévu à cet effet. Il a un but bien déterminé (p. ex. foyer dans une cheminée, dans un incinérateur, etc.). Voir Feu destructif.

Formulaire standard - Formulaire d'assurance qui est libellé d'une façon identique par toutes les compagnies d'assurance, généralement pour satisfaire à des exigences d'ordre juridique.

Frais de police - Montant qui est ajouté à la prime initiale pour tenir compte du coût d'établissement d'une police, des frais de tenue de dossiers et d'autres dépenses.

Franchise - Somme qui doit être déduite du montant du sinistre et qui doit être assumée par l'assuré.

Franchise décroissante - Somme qui est déduite du montant de la perte et qui diminue alors que le montant du sinistre augmente. La somme à déduire est réduite à zéro et, lorsque la perte atteint un certain montant, la perte totale est assurée en entier. Le montant d'une franchise varie entre 500 $ et 5 000 $ et la limite à laquelle la franchise est réduite à zéro est généralement entre 5 000 $ et 25 000 $. Les franchises décroissantes sont surtout associées à l'assurance incendie et il en résulte généralement des tarifs réduits.

Franchise rachetable - Franchise qui peut être supprimée moyennant le versement d'une prime additionnelle lorsque la pleine couverture est requise.

Fraude - 1) Manouvres employées par une personne dans le but de tromper quelqu'un pour obtenir de façon injustifiée une décision en sa faveur.

2) Déclaration trompeuse ou fausse déclaration intentionnelles.

3) Dissimulation de faits qui devraient être révélés.

Frauduleux - Caractère de ce qui est malhonnête ou de ce qui est obtenu en fraude.

G (Début)

Garant -Personne physique ou morale qui passe une convention d'indemnisation avec une deuxième personne physique ou morale dans le but de protéger la deuxième personne contre des pertes.

Garantie implicite - Garantie qui fait partie du contrat d'assurance bien qu'elle ne soit pas expressément incluse.

Gestionnaire de risque (Gestion du risque) - Les organisations, généralement de grande taille, connaissent l'importance de mieux comprendre les risques auxquels elles s'exposent et les mesures à prendre pour se protéger contre de tels risques. Un gestionnaire du risque fait le bilan de tous les risques auxquels l'entreprise est exposée, il détermine si une assurance ou une autoassurance est de mise et il se charge de coordonner le contrôle des pertes.

H (Début)

Habitation - 1) Logement occupé, ou destiné à être occupé, par un ménage.

2) Lieu de résidence ou domicile

I (Début)

Incendiaire - Personne qui allume volontairement un incendie.

Incendie d'habitation - Incendie qui se produit dans une habitation.

Indemnité - Contrat explicite ou implicite qui prévoit un remboursement advenant un sinistre. Il n'y a ni gain ni perte pour l'assuré.

Inexécution - Action de négliger d'accomplir un acte ou une tâche lorsqu'il y a obligation d'agir.

Inspecteur - Employé d'une compagnie d'assurance qui inspecte les risques physiques et en fait rapport à des fins de tarification. Dans certaines compagnies, ce travail est effectué par un agent spécial ou un représentant.

Intérêt assurable - Intérêt que l'assuré doit avoir dans l'objet assuré et subir une perte monétaire si l'objet était endommagé ou détruit.

J (Début)

Jugement - 1) Décision rendue par un tribunal.

2) Dette découlant d'une ordonnance de la cour.

Jurisprudence - Notion de la common law fondée en partie sur les décisions prises dans des cas précédents pour appuyer la décision devant être prise dans un cas en particulier qui est soumis au tribunal. La jurisprudence est formée de précédents.

Juste valeur marchande - Prix convenu entre un acheteur et un vendeur agissant en toute liberté et en pleine connaissance de cause.

L (Début)

Lieux - Bâtiment ainsi que le terrain l'entourant et le terrain sur lequel il est situé.

Lieux inoccupés - Locaux contenant des biens meubles, mais aucun occupant, ces occupants étant temporairement absents, en vacances par exemple. Il faut faire la distinction entre des locaux « vacants » et des locaux inoccupés; dans le cas de locaux vacants, les biens meubles ont été déménagés et l'immeuble est complètement vide.

Limitations de garantie de l'assurance de dommages personnelle - Maximum payable en vertu d'une police, soit pour l'ensemble des couvertures ou pour une couverture en particulier.

Limite de garantie - Le maximum indiqué dans la police qu'un assureur est tenu de verser advenant une perte.

Limites standard - Montants de base d'indemnisation prévus en vertu d'une assurance responsabilité ou d'une section d'une assurance. Il est possible d'augmenter ces limites moyennant une entente et un pourcentage de frais additionnels.

Livre bleu des valeurs - Livre bleu qui donne la valeur des automobiles. Typiquement, les assureurs utilisent ce livre pour établir le montant de la perte dans le cadre des réclamations pour dommages matériels à une automobile. La valeur donnée correspond à la valeur marchande. Voir aussi Livre rouge.

Livre rouge - Publication canadienne qui fait état de la valeur des automobiles, notamment le prix de gros et le prix au détail des automobiles qui sont utilisés par les concessionnaires automobiles, les experts en sinistres, etc. pour établir la valeur marchande des voitures d'occasion. La version américaine de cette publication est appelée le « Livre bleu ».

M (Début)

Manquement - Non-respect des conditions ou garanties prévues par une police.

Matériaux équivalents - Matériel ou équipement qu'un entrepreneur substitue à ceux qui sont définis dans le contrat, sous prétexte que les matériaux correspondent à ceux qui sont définis ou qui sont meilleurs. Un entrepreneur doit fournir à un ingénieur des preuves suffisantes à l'appui et l'ingénieur décidera si tel est le cas ou non.

Mauvaise foi - 1) Intention de duper ou de tromper une personne.

2) Méfaits intentionnels.

3) Fraude par détermination de la loi.

Mise en demeure - Signification juridique d'un avis qu'une action en justice a été intentée.

Mobilier - Éléments ou mobilier d'un immeuble considérés comme étant attachés de façon permanente par opposition à des objets ou articles qui peuvent être enlevés, comme des meubles, etc.

Mouvements populaires - Perturbations impliquant un nombre important d'individus. Un mouvement de révolte collectif créant des perturbations prolongées.

Mutilation - Perte d'un membre, par ex., une jambe, un bras, un doigt ou un oil.

Mutuelle agricole - Compagnie d'assurance mutuelle dont les propriétaires sont principalement des agriculteurs. Voir Mutuelle d'assurance.

Mutuelle d’assurance - Les mutuelles d’assurance sont des compagnies d'assurances habitation, automobile et entreprise qui n’ont pas d’actionnaires. Les titulaires de police sont les propriétaires de ces compagnies et ce sont eux qui en élisent les administrateurs.

Mutuelle industrielle - Compagnie d'assurance mutuelle (et non publique) qui se spécialise dans l'établissement d'assurance à l'intention d'entreprises industrielles.

N (Début)

Négligence grossière - Degré de négligence supérieur à celui de négligence ordinaire qui entraîne des dommages corporels ou matériels.

Non-divulgation - Un contrat d'assurance est basé sur la bonne foi absolue. Un candidat à l'assurance doit divulguer à la compagnie tout ce qui est nécessaire pour souscrire une police. Si le candidat ne divulgue pas tous les faits, il est coupable de non-divulgation et risque de voir sa couverture annulée dès le début.

Nuisance - En droit, ce terme renvoie à des torts qui résultent de l'utilisation déraisonnable, injustifiée ou illégale que fait une personne de ses propres biens, que ces biens soient des biens immobiliers ou des biens personnels. Il peut également s'agir d'un comportement malséant, indécent ou illégal qui cause du mécontentement ou des désagréments, qui gêne ou qui porte atteinte à autrui et qui entraîne des dommages aux biens d'autrui qui, selon la loi, constitueraient des dommages indirects. Dans le cas d'une réclamation d'assurance, il s'agit le plus souvent d'une action judiciaire découlant de la fuite d'une substance toxique ou autre.

Nullité - 1) Caractère d'un acte invalide et sans contrainte juridique.

2) Contrat d'assurance qui est interdit par la loi et qui, par conséquent, ne peut être vu comme un contrat valide.

O (Début)

Organisme de réglementation - Agence du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial ou du territoire compétent qui est chargée du contrôle et de la réglementation de l'industrie de l'assurance soumise à son autorité.

P (Début)

Parjure - Donner de faux renseignements sous serment.

Pénalité - Limite d'une assurance contre les détournements ou d'une assurance caution.Limite d'une assurance contre les détournements ou d'une assurance caution.

Période d'indemnisation - Expression propre à l'assurance contre les pertes d'exploitation et à l'assurance invalidité qui définit pendant combien de temps l'indemnité est payable.

Personne assurée - La personne physique ou morale dont le risque de perte financière d'un risque assuré est protégé par la police.

Perte (sinistre) - Terme souvent employé au lieu du terme « réclamation ». S'entend du montant que l'assureur est tenu de verser lorsque survient un sinistre assuré par la police.

Perte indirecte - Préjudice consécutif ou perte consécutive à un événement et qui résulte indirectement de l'événement ayant causé une perte.

Perte partielle - Dispositifs de divers genres qui émettent un signal d'avertissement lorsque des personnes non autorisées pénètrent dans les lieux.

Perte totale - Perte de tout le bien assuré. L'expression est également utilisée pour désigner une perte ouvrant droit au montant maximum payable par la police.

Plan de paiement différé des primes - Plan qui prévoit le paiement de la prime sur une certaine durée.

Pluralité d'assurance - Se produit lorsque deux types de polices couvrent le même risque. Cela n'est pas le cas lorsque deux polices d'assurance incendie couvrent le même risque; on parlera alors d'« assurance contributive ». Toutefois, lorsqu'une police d'assurance de transport terrestre et d'une police d'assurance incendie couvrent le même risque, on parlera de double assurance.

Police - Contrat légal donnant effet à l'assurance ou aux certificats connexes, y compris les clauses, avenants et renouvellements.

Police à valeur déterminée - Police qui prévoit le versement d'un montant particulier advenant la perte totale du bien assuré.

Police complémentaire et excédentaire de responsabilité - Formule spéciale d'assurance responsabilité civile conçue pour protéger l'assuré contre certains imprévus en sus de la couverture normale et pour procurer une assurance excédentaire.

Police d'assurance - Contrat écrit d'assurance.

Police d'assurance multirisque - Police d'assurance, comme l'assurance habitation ou l'assurance entreprise qui offre des garanties contre des risques multiples de nature différente. S'entend également d'une assurance qui, en un seul contrat, couvre les biens et la responsabilité de l'assuré. Autrefois, l'assurance dommages et l'assurance responsabilité étaient souscrites séparément.

Police flottante - Assurance additionnelle pour des objets ou articles qui peuvent être enlevés, comme des bijoux ou des antiquités, à part de l'assurance habitation de base. On parle également d'« avenant ».

Police globale (combinée) - Police d'assurance qui, en un seul contrat, garantit un bien contre un ensemble de risques différents.

Police parc de véhicules - Dans le domaine de l'assurance automobile, police qui garantit l'ensemble des véhicules appartenant à une personne physique ou morale.

Précédent - Décision antérieure sous la common law qui est prise en considération dans une affaire juridique subséquente.

Préjudice personnel - Atteinte portée à une personne qui n'est pas de nature physique et qui découle de causes précises, notamment l'arrestation ou la détention illégale, la poursuite malveillante, l'entrée délictueuse, l'expulsion injustifiée, la diffamation écrite ou orale ou la violation du droit à la vie privée d'une personne sauf s'il s'agit de publicité, de radio ou télédiffusion ou de journaux ou magazines.

Prescription - En droit, délai accordé au demandeur pour intenter une action judiciaire. En assurance, ce terme désigne la période au cours de laquelle le titulaire de la police peut intenter une action. Voir également Proscription.

Prestation de décès - Montant établi dans la police qui représente la somme qui sera versée en cas de décès.

Preuve de sinistre - Déclaration officielle faite par le titulaire d'une police à l'intention de la compagnie d'assurance dans le cadre d'une réclamation qui précise les circonstances et le montant de la perte, surtout dans le cas de l'assurance des biens.

Preuves préliminaires de sinistre - Déclaration préliminaire des conditions particulières portant sur un sinistre que l'assuré soumet à l'assureur.

Prime acquise - 1) Portion de prime correspondant à la durée courue par un risque à la fin de l'exercice. Par exemple, dans le cas d'une police dont la prime annuelle a été payée à l'avance, un douzième de la prime est acquise à la fin du premier mois de la police.

2) Montant déterminé en prenant la réserve de la prime acquise au début de la période, plus la prime souscrite durant la période, moins la réserve de la prime non acquise à la fin de la période.

3) Prime effectivement exposée à des pertes.

Prime provisionnelle - Prime provisoire établie en supposant qu'elle est approximativement exacte mais qui peut être augmentée ou diminuée lorsque le calcul définitif de la prime aura été effectué.

Priorité ou droit de privilège - Charge imposée sur des biens immobiliers ou des biens personnels en garantie d'une dette ou de frais. S'entend également de la garantie conférée par un droit hypothécaire. Un assureur doit être informé des droits des priorités ou droits de privilège qui grèvent les biens assurés.

Producteur - Courtier ou agent qui vend de l'assurance.

Proposition d'assurance - Demande d'assurance qui peut se faire verbalement, par écrit ou au moyen d'un formulaire imprimé.

Q (Début)

Qualité semblable - S'entend du remplacement d'un bien endommagé, détruit ou perdu par un bien auparavant utilisé du même genre et de même condition.

R (Début)

Rachat - Résiliation d'une police avant sa date normale d'expiration par consentement mutuel de l'assuré et de l'assureur.

Réclamant (demandeur) - Auteur d'une réclamation.

Rédacteur sinistres - Employé d'un assureur qui est chargé du traitement des réclamations.

Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO) - La loi ontarienne exige l'obtention d'un permis et l'auto-réglementation de tous les courtiers offrant de l'assurance au public. (À ne pas confondre avec les agents qui représentent une compagnie particulière.)

Règlement au prorata - Rajustement des prestations en raison d'un changement de risque ou de l'existence d'une « autre assurance ».

Remboursement des primes - Remboursement au titulaire de police de la partie de la prime qu'il a payée à la suite de la résiliation de l'assurance, de la réduction du tarif, du montant d'assurance ou pour une raison similaire.

Remise en vigueur - Réactivation d'une assurance suspendue ou annulée. Rétablissement du plein montant d'assurance ou de réassurance après le paiement d'une réclamation, avec ou sans le versement de primes additionnelles.

Remplacement - La plupart des polices d'assurance de dommages donnent à la compagnie le droit de substituer un bien du même style et de la même qualité que le bien assuré qui a été endommagé ou détruit. Il s'agit alors d'un remplacement.

Renonciation - Abandon intentionnel d'un droit établi. La renonciation en vertu d'une police doit être en termes clairs et par écrit.

Renonciation à la coassurance - Clause d'un contrat d'assurance incendie qui stipule que la coassurance est sans objet à moins que le sinistre soit en excédent d'un certain montant.

Renonciation à la subrogation - Condition d'une police d'assurance par laquelle la couverture sera sans préjudice si l'assuré a renoncé par écrit à son droit de recours à l'endroit de la partie responsable d'un sinistre.

Renouvellement - Certificat attestant qu'une police d'assurance est prolongée pour une autre période.

Répondant - Personne qui s'engage à répondre d'une autre personne. Par exemple, une compagnie d'assurance peut garantir le travail d'un entrepreneur en vertu de son contrat. La compagnie d'assurance est le répondant ou le garant.

Résiliation au prorata - Résiliation de la police d'assurance ou du cautionnement et remboursement de la prime pour la durée non expirée de la police.

Responsabilité contractuelle - Responsabilité assumée aux termes d'un contrat par écrit ou de façon implicite. Cette protection est généralement offerte sous forme d'avenant en vertu d'une police d'assurance de responsabilité d'entreprise.

Responsabilité civile - Responsabilité imposée par la loi à une personne physique ou morale pour de la négligence occasionnant des dommages corporels et/ou des dommages matériels aux biens d'autrui. Il peut s'agir du droit commun, du droit législatif ou du droit coutumier qui, au fil du temps, ont acquis le statut de loi. Un contrat peut également prévoir l'acceptation de la responsabilité civile.

Responsabilité civile éventuelle - Responsabilité civile qu'un assuré peut avoir à prendre en charge pour les dommages causés par des personnes ou des choses dont il répond. Un entrepreneur en construction, par exemple, qui fait affaire avec des sous-traitants peut être en situation de responsabilité civile éventuelle et devoir répondre de la négligence dont ils ont fait preuve dans une situation donnée ou des dommages qu'ils ont causés dans le cadre du contrat qu'ils ont avec l'entrepreneur.

Responsabilité du fait d'autrui - Responsabilité imposée à une personne même si elle n'est pas impliquée dans l'événement précis (par exemple, le propriétaire d'un véhicule motorisé est responsable du fait d'autrui pour les préjudices causés même s'il ne conduisait pas la voiture au moment de l'événement).

Responsabilité professionnelle de l'avocat - Responsabilité qui doit être acceptée en raison d'une erreur ou d'une omission commise par un avocat, ou par une autre personne tenue responsable de ses actions, dans l'exercice de la profession.

Rétablissement automatique - Après le paiement d'une réclamation ou la réparation d'un bien, le plafond d'assurance d'une police est automatiquement rétabli au plafond établi à l'origine.

Risque - 1) Risque ou probabilité qu'un événement contre lequel une assurance est détenue pourrait se produire.

2) Condition qui entraîne ou augmente le risque de pertes.

Risque inassurable - Risque pour lequel une assurance ne peut être établie. Le risque de perte est très élevé ou il ne peut être évalué avec exactitude.

Risque objectif - Caractéristiques matérielles, structurales ou opérationnelles du risque lui-même, sans égard à l'attitude d'esprit ou aux risques subjectifs des personnes qui le possèdent ou qui le gardent.

Risque saisonnier - 1) Lieux occupés seulement pendant une partie de l'année, comme un chalet d'été.

2) Dans le secteur manufacturier, il peut s'agir d'une usine qui ne fonctionne que certaines saisons, comme une conserverie.

Risque subjectif - Risque dont la réalisation est soumise dans une certaine mesure à la personnalité physique et morale de l'assuré ou de la personne visée.

Risques flottants sur biens meubles - Voir Police flottante.

S (Début)

Sans danger - Risque qui ne comporte pas un danger normalement relevé dans sa catégorie de risques, ou risque qui ne prévoit pas les dangers normalement relevés dans toutes les catégories de risque.

Sans protection - Propriété située dans un endroit qui n'est pas servi par un service d'incendie.

Service de règlement autovolant - Système employé par certains assureurs automobile par lequel les véhicules endommagés peuvent être conduits à une compagnie de la région qui agit comme bureau de réclamations pour inspection et règlement immédiat des dommages.

Servitude - Droit acquis d'employer le terrain d'une autre personne. Par exemple, le propriétaire d'un terrait peut autoriser le passage sur une partie du terrain à une autre personne qui pourrait vouloir accéder à une autre propriété ou un lac.

Sous toutes réserves - Mesure prise durant les négociations des réclamations portant la mention « sous toutes réserves » ne peut être invoquée à l'encontre des droits des parties.

Subrogataire - Partie qui assume par subrogation les droits d'une autre partie.

Subrogation - Lorsqu'une compagnie a indemnisé une personne pour une perte dont le titulaire de police n'est pas responsable, elle peut avoir le droit de recouvrer le montant de l'indemnité de la partie responsable de la perte. On parle alors du droit de subrogation.

Subrogeant - Partie dont les droits sont cédés par subrogation à une autre partie.

Succession - 1) En droit, un des divers intérêts dans des propriétés foncières.

2) Avoir net du patrimoine d'une personne.

Surintendant des assurances - Le chef du ministère de l'État qui veille à la réglementation du domaine de l'assurance.

T (Début)

Tableau d'assurance - Liste d'articles individuellement couverts par une police. Par exemple, une liste de bijoux assurés aux termes de l'assurance flottante des bijoux, une liste des voitures assurées aux termes de l'assurance automobile, une liste des bâtiments assurés aux termes d'une assurance incendie.

Tableau des biens - Déclaration qui accompagne la police et qui fait état des biens qui sont à assurer et le montant d'assurance qui s'applique à chaque article. La date du tableau, s'il en est, doit précéder la date d'établissement de la police ou coïncider avec cette date. Le tableau ne peut être établi après l'entrée en vigueur de l'assurance.

Tarification personnalisée - Méthode de tarification par laquelle les résultats techniques associés à un risque donné entrent en ligne de compte dans la détermination du tarif à l'égard du risque visé.

Territoire de la police - Région géographique dans laquelle les dommages ou préjudices doivent survenir pour l'application de l'assurance.

Tierce partie (tiers) - Réclamant en vertu d'une assurance responsabilité civile ainsi désigné parce qu'il n'est pas l'une des deux parties à l'assurance (assuré et assureur) et qui recevra un dédommagement en vertu du contrat.

Titre - Droit de propriété à un bien. Propriétaire d'une propriété immobilière possédant le droit de possession de sa propriété.

V (Début)

Valeur de remplacement - Valeur en espèces qui représente ce qu'il en coûterait pour remplacer le bien assuré.

Valeur réelle - La juste valeur marchande d'un bien, compte tenu des facteurs qui pourraient contribuer à la hausse ou à la baisse de la valeur du bien en question.

Vandalisme et actes de malveillance - Acte intentionnel d'endommager ou de détruire un bien ou une propriété. Protection offerte en vertu d'une garantie complémentaire d'une police d'assurance de dommages.

Vice propre - Condition de biens précis comme tels qui, en raison de leur nature même, se détériorent. Par exemple, le lait se fermente, le charbon est susceptible de combustion spontanée.

Vol - 1) Le fait de s'emparer du bien d'autrui, par la force ou par la menace de force.

2) Appropriation illicite d'un bien sans le consentement du propriétaire. Formule étendue qui englobe le vol, le chapardage, le vol à main armée, le cambriolage et le vol à la tire.

Vol durant ou après un incendie - Risque qui est généralement considéré comme un élément du risque lié à un incendie. Toutefois, ce risque est parfois exclu.